Préservation
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Tétras lyre
sur les
Domaines skiables
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Procédures réglementaires
La réforme des études d'impacts
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 sur les études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie le contenu et le champ d’application de ces dernières.
Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement. En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’Environnement. La notice d’impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.
Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement. En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’Environnement. La notice d’impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.
Les objectifs de cette réforme visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire pour :
- Mieux prendre en compte les critères de sensibilité des milieux et les effets cumulés des projets,
- Garantir l’efficience des mesures envisagées dans l’étude d’impact.
Cette réforme a trois conséquences principales sur les dossiers :
- Elle supprime les seuils financiers qui déclenchaient l’obligation de réaliser une étude d’impact, en définissant des seuils techniques pour chaque type de projet ;
- Elle introduit la procédure dite de "décision au cas par cas" pour certains projets ;
- Elle modifie le contenu de l’étude d’impact, en pointant des exigences particulières.
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